Le 25 août 2010

Absence non justifiée

Obligation de justifier sans délai d'un arrêt maladie

Le salarié qui attend 19 jours pour adresser à son employeur son arrêt de travail et ce, malgré deux courriers de ce dernier lui demandant de justifier de son absence, commet une faute grave.
(Cass. soc. 26 mai 2010, n°08-41595). Le certificat médical doit être transmis en principe sus 48 heures. Un délai plus long, comme par exemple une semaine, sont en principe considérés comme consitutifs d'une faute grave.
Il convient de rappeler que la Cour de Cassation juge par contre qu'il n'y a pas de faute grave dés lors que le retard dans la communication de l'arrêt de travail concerne une prolongation et non pas l'arrêt initial, l'employeur étant déjà informé de l'état de santé du salarié.
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