Le 05 octobre 2010
accident du travail et nouvel employeur
la protection légale trouve à s'appliquer en cas de rechute d'un accident du travail, même en cas de changement d'employeur, sous certaines conditions
La protection légale des victimes d'accident du travail ne s'applique pas aux rechutes d'un accident du travail survenues au service d'un autre employeur, sauf:
- s'il y a eu transfert du contrat en vertu de l'article L1224-1 du Code du travail (ancien L 122-12)
- s'il existe un lien de causalité entre la rechute et les conditions de travail chez le nouvel employeur ou tout autre événement inhérent aux fonctions du salarié chez ce dernier.
Il faut alors prouver ce lien de causalité.
- s'il y a eu transfert du contrat en vertu de l'article L1224-1 du Code du travail (ancien L 122-12)
- s'il existe un lien de causalité entre la rechute et les conditions de travail chez le nouvel employeur ou tout autre événement inhérent aux fonctions du salarié chez ce dernier.
Il faut alors prouver ce lien de causalité.
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