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Le 26 août 2010
Rupture conventionnelle
Une rupture conventionnelle ne peut être valablement décidée qu'en l'absence de différend entre le salarié et l'employeur.
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Le 25 août 2010
Absence non justifiée
Obligation de justifier sans délai d'un arrêt maladie.
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Le 25 août 2010
prise d'acte de rupture
La prise d'acte de rupture est justifiée en cas de défaut de versement du salaire à l'expiration du délai d'un mois après l'avis d'inaptitude émis par la médecine du travail.
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Le 20 août 2010
Harcèlement
les faits de harcèlement peuvent se dérouler sur une courte période.
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Le 17 août 2010
Statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
La loi créant le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée a été publiée le 16 juin 2010. Elle n'entrera toutefois en vigueur ....
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Le 16 août 2010
Projet de loi sur les retraites
Principales nouveautés du projet de loi sur les retraites.
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Le 16 août 2010
Sanction pécuniaire et avantage en nature
Interdiction de supprimer un avantage en nature pour un motif diciplinaire.
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