Rechercher une actualité par mots clés :
Le 28 octobre 2010
Elections professionnelles et protection
Le salarié qui informe de son intention de se présenter aux élections professionnelles est protégé contre le licenciement..
Voir cette actualité
Le 28 octobre 2010
Prise d'acte de rupture et tabac
Le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat s'il est exposé aux fumées de cigarettes.
Voir cette actualité
Le 28 octobre 2010
Délai de rupture d'un CDD pour faute grave
La procédure de rupture pour faute grave doit être engagée sans délai.
Voir cette actualité
Le 07 octobre 2010
Produit défectueux et responsabilité pénale
La vente de produits défectueux peut conduire à une condamnation pour homicide involontaire.
Voir cette actualité
Le 05 octobre 2010
accident du travail et nouvel employeur
la protection légale trouve à s'appliquer en cas de rechute d'un accident du travail, même en cas de changement d'employeur, sous certaines conditions.
Voir cette actualité
Le 05 octobre 2010
Renonciation à la clause de non concurrence
A défaut de délai contractuel ou conventionnel, la renonciation doit intervenir au plus tard au jour de la notification du licenciement.
Voir cette actualité
Voir le plan d'accès
