Le 10 février 2011

Attestation ASSEDIC et prise d'acte de rupture

L'employeur doit mentionner la prise d'acte de rupture sur l'attestation ASSEDIC

En cas de prise d'acte de rupture par le salarié, l'employeur doit indiquer sur l'Attestation ASSEDIC comme motif de la rupture "prise d'acte de rupture" sans plus de précision. C'est au conseil de prud'hommes d'établir ensuite si cette prise d'acte de rupture produit les effets d'une démission ou d'un licenciement (selon la gravité des faits reprochés à l'employeur par le salarié au soutien de sa prise d'acte de rupture)
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