Contentieux en droit du travail

Le contentieux issu des relations entre salariés et employeurs qui naissent à l’occasion de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail sont de la compétence du conseil de prud’hommes.

Le conseil de prud’hommes compétent est celui du lieu du siège social de l’employeur ou celui du lieu d’exécution du contrat.
Pour les salariés qui exercent leur activité en dehors de tout établissement, le conseil de prud’hommes compétent est celui du lieu du siège social de l’employeur ou celui du domicile du salarié.

La procédure prud’homale ne nécessite pas la présence d’un avocat. Toutefois, en raison du caractère complexe de cette procédure et de l’oralité des débats, il est préférable d’être assisté d’un professionnel.

Je peux vous assister ou vous représenter devant tous les conseils de France.

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