Le 07 décembre 2010

Contrepartie financière à la clause de non concurrence

L'indemnité versée en contrepartie de la clause de non concurrence ne peut pas être remplacée par une majoration de salaire pendant l'exécution du contrat.

La contrepartie financière à la clause de non concurrence ne peut être versée que sous forme d'une indemnité qui ne peut être réglée qu'après la rupture du contrat de travail. La pratique consistant à verser à la place de cette indemnité une majoration de salaire pendant l'exécution du contrat est nulle. Cette majoration étant analysée comme un complément de salaire, elle ne doit pas être remboursée à l'employeur par le salarié dés lors que la nullité de cette pratique est prononcée par les tribunaux, l'employeur étant alors quand même redevable de l'indemnité en contrepartie de la clause de non concurrence. Il perd donc sur les deux tableaux.
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