Le 07 décembre 2010
Délai de prévenance et fin de période d'essai
En cas de non respect des délais de prévenance, le contrat est quand même rompu en cours de période d'essai
La loi du 25 juin 2008 a imposé des délais de prévenance en cas de rupture du contrat durant la période d'essai. Se posait alors la question des conséquences du non respect de ces délais. Les premières décisions sur le sujet prévoient que le contrat de travail ne devient pas définitif, c'est à dire qu'il est bien rompu durant la période d'essai, mais que l'employeur est alors redevable soit d'une indemnité de préavis, correspondant au salaire du durant le délai de prévenance non respecté, soit de dommages et intérêts ( dont le montant est alors décidé librement par les juges).
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