Avocat droit commercial à Montfermeil, près du Raincy et de Clichy-sous-Bois

Le droit commercial a trait aux rapports entre commerçants ou entre particuliers et commerçants. C'est un droit très vaste couvrant de nombreux domaines.

Le Cabinet vous assiste dans la rédaction de vos contrats nécessaires à l'exercice de votre activité professionnelle. Ainsi, au début de votre activité, vous achetez un fonds de commerce. L'opération de vente de fonds de commerce est une opération complexe pour laquelle les actes doivent être rédigés par un professionnel du droit.

De la même manière, le contrat de bail commercial comprend de nombreux termes juridiques et des clauses complexes. Sa rédaction et sa lecture doivent être faites avec discernement car ce bail constitue un élément du fonds de commerce et ainsi une partie de la valeur de celui-ci.

Votre activité professionnelle peut selon votre domaine d'intervention conduire à la conclusion de nombreux autres contrats, tels qu'un contrat de vente avec ou sans clause de réserve de propriété, de distribution, de sous-traitance, de location-gérance. Chacun de ces contrats est soumis à des dispositions légales qu'il convient de respecter et c'est le rôle du professionnel que je suis de vous fournir des contrats conformes à la loi.

Votre vie professionnelle donnant également lieu à des contentieux, le Cabinet vous assistera devant les tribunaux compétents, civils ou commerciaux (juge de proximité, tribunal d'instance, tribunal de grande instance et tribunaux de commerce), pour tout type de procédure : concurrence  et pratiques déloyales, injonction de faire ou de payer, action en réduction de prix d'un fonds de commerce ou action en annulation d'une cession de fonds, action en révision de loyer, recouvrement de créances impayées...

Le Cabinet basé à Montfermeil, entre Clichy-sous-Bois et Le Raincy, conseille, assiste ou représente sa clientèle de particuliers durant les procédures contentieuses en cas notamment de non-respect des contrats par les professionnels, de clauses abusives, de défaut de garantie, de défaut de respect des délais ou de volonté d'exercer son droit à rétractation.

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