Harcèlement et discrimination au travail

La loi 2012-954 du 6 août 2012 redéfinit le harcèlement sexuel en droit pénal et en droit du travail en reprenant la définition du droit communautaire. Le délit de harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle, soit portant atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créant pour elle un environnement intimidant, hostile ou offensant. En cas de pressions graves, le harcèlement sexuel est constitué même en présence d'un acte unique.

Sont également sanctionnés les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié, à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Le harcèlement moral et le harcèlement sexuel sont également punis par la loi pénale.

L’employeur, même s’il n’est pas lui-même coupable de harcèlement peut également être condamné. Il a en effet le devoir de faire cesser les faits de harcèlement lorsque ces faits sont connus de lui ou qu'ils devraient l'être. De plus, faire cesser les agissements n'est pas suffisant ; encore faut-il que tout ait été mis en œuvre pour prévenir le harcèlement, en application de l'obligation de sécurité de résultat qui pèse sur l'employeur.

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