Le 17 mars 2011

La fin de la mise à la retraite d'office?

La décision de mise à la retraite d'office doit désormais être justifiée par un objectif légitime

La Cour de Cassation vient de juger que la décision de mise à la retraite d'un salarié doit être motivée par un objectif légitime, celui-ci ne pouvant être trop général. Ainsi, le simple fait que le salarié a atteint un âge déterminé ne peut plus être suffisant.  Le juge, en cas d'insuffisance de motif, sera amené à considéter qu'il y a discrimination en raison de l'âge du salarié et la mise à la retraite pourra être annulée.

Toutefois, les justifications exigées désormais par la Cour de Cassation vont être très difficiles à établir.

Est-ce la fin de la mise à la retraite d'office?

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