Lorsqu'un salarié est déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail à l'issue de la deuxième visite de reprise et que son reclassement s'avère impossible, l'employeur est tenu de procéder à son licenciement dans le mois qui suit l'avis d'inaptitude de la médecine du travail. A l'issue de ce délai et sans licenciement, l'employeur est tenu de reprendre le versement du salaire.
La Cour de Cassation a jugé, le 9 juin dernier (n°09-40553) que le salarié, non licencié à l'expiration du délai d'un mois précité et dont le salaire ne lui était pas de nouveau versé, était en droit de prendre acte de la rupture de son contrat de travail. Cette rupture doit alors s'analyser en un licenciement sans cause réeelle et sérieuse, l'employeur étant alors tenu au paiment des indemnités et dommages et intérêts correspondant.