Le règlement intérieur est obligatoire dans toute entreprise employant 20 salariés ou plus. Il doit notamment prévoir la nature des sanctions susceptibles d'être prononcées par l'employeur. Ce texte rédigé par celui-ci s'impose à lui ce qui signifie que si une sanction non prévue par le règlement intérieur est prononcée à l'encontre d'un salarié, elle peut être annulée. La Cour de Cassation vient en outre de préciser qu'une mise à pied disciplinaire (qui est une sanction) prévue par le règlement intérieur  n'est pas licite et peut par conséquent être annulée si le règlement intérieur ne prévoit pas sa duréee maximale.

Les règlements intérieurs en vigueur actuellement et non conformes à cette disposition doivent être modifiés pour éviter tout risque