La loi créant le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée a été publiée le 16 juin 2010. Elle n'entrera toutefois en vigueur qu'à compter de la publication d'une ordonnance mettant en harmonie les dispositions du code de commerce avec son contenu. Cette ordonnance doit être prise dans un délai expirant le 16 décembre prochain. D'ici là, il est donc encore impossible d'adopter le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Ce statut permettra à un entrepreneur individuel de séparer son patrimoine personnel de son patrminoine professionnel. Ainsi, les créanciers professionnels ne pourront sasir que les seuls biens profesionnels et les créanciers "personnels" ne pourront sasir que les seuls biens personnels.

Le patrimoine professionnel sera constitué des biens, droits et obligations nécessaires à l'activité professionnelle. Il s'agira dés lors des biens affectés par nature à l'activité professionnelle, comme le fonds de commerce et des biens à usage privé et professionnel que l'entrepreneur aura décidé d'affecter à son patrimoine professionnel (exemple: une voiture utilisée pour l'activité professionnelle et pour un usage privatif). Ce patrimoine comprendra également les dettes professionnelles. 

L'affectation au patrimoine professionnel se fera par une déclaration d'affectation qui sera déposée à la Chambre des métiers pour les artisans, à la chambre de commerce pour les commerçants et au greffe du tribunal pour les professions libérales et les auto-entrepreneurs.

Cette déclaration devra indiquer l'évaluation des biens. Cette évaluation devra, pour les biens dont la valeur unitaire sera supérieure à un seuil fixé par décret, être effectuée par un commissaire aux comptes, un expert comptable ou une association de gestion. Pour les biens immobiliers, elle devra être faite par notaire.

La déclaration d'affectation sera opposable à tous les créanciers dont la dette sera née après le dépot de la déclaration. Pour ce qui est des créanciers dont la dette sera née avant ce dépot, la déclaration leur sera opposable si l'entrepreneur l'indique dans sa déclaration et en informe les créanciers concernés. Ceux-ci pourront faire opposition en justice dans un délai restant à fixer par décret. Si le tribunal juge l'opposaition fondée, l'entrepreneur devra soit rembourser la créance concernée soit constituer des garanties. A défaut, la déclaration d'affectation sera inopposable au créancier opposant.

L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée devra tenir une comptabilité commerciale quelque soit son activité.

Au niveau fiscal, il sera imposable à l'impôt sur le revenu, sauf s'il a opté pour l'impôt sur les sociétés. Cette option sera intéressante dés lors que l'entrepreneur sera taxé à l'impôt sur le revenu selon un taux supérieur à celui de l'impôt sur les sociétés.