Le 13 septembre 2010

Subtilité de la clause de non-concurrence

sanctions d'une mauvaise rédaction

Il est désormais acquis que les salariés doivent percevoir une contrepartie financière à l'obligation de non concurrence mise à leur charge. La contrepartie ne peut être différente selon le motif de la rupture. Toutefois, les sanctions varient selon la rédaction de la clause: s'il est prévu une minoration de la contrepartie financière pour faute grave ou lourde, la clause reste valable et seule la minoration est réputée non écrite. Par contre, s'il est prévu une absence totale de contrepartie en cas de licenciement pour faute, la clause de non concurrence dans sa totalité est nulle.
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